Publié 18 septembre 2015
LES DROITS D’AUTEURS
Le travail de conception et de réalisation d’un graphiste est considéré comme une œuvre (logotype, maquette, illustration, typographie) s’inscrivant dans le cadre de la propriété intellectuelle (Article L.112-2 du CPI).
Le graphiste est seul détenteur des droits d’auteurs et de ce fait, nul ne peut utiliser son travail sans son consentement. Le droit d‘auteur est ce qui atteste de l’existence légale du créatif, ce qui le protège et ce qui justifie qu’on lui paie son travail. (extrait « Profession Graphiste Indépendant » Julien Moya – Eric Delamarre). Il est fondamental pour vous client de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisée de votre logo.
ACHAT DE LA CRÉATION ET DES DROITS D’AUTEURS D’UNE ŒUVRE GRAPHIQUE ORIGINALE
Dans la majorité des cas vous achetez les honoraires de création d’un logo auprès d’un prestataire de service (graphiste, agence de communication). Vous n’achetez en aucun cas les droits d’auteurs sauf si mentionné dans le contrat. En pratique, les graphistes ou agences de communication, connaissent le droit d’auteur et l’inclut dans leur contrat/devis mais souvent ils oublient de mentionner les règles qui définissent la cession de droit.
Il convient d’obtenir une cession de droits pour toutes les utilisations à prévoir du logo que vous avez commandé/acheté. Les droits d’auteur peuvent être négociés entre le graphiste et son commanditaire, mais les deux partis doivent retenir qu’un « écrit » de cession de droits d’exploitation est indispensable afin d’éviter toute poursuite. L’écrit doit comporter des mentions spécifiques : L’art L.131-3 al.1er est un des articles essentiels du code en matière de cession de droits d’exploitation, il prévoit les mentions nécessaires à la validité de l’acte.
La cession de droit doit définir précisément :
– la liste des droits cédés : représentation – adaptation – traduction – reproduction ;
– les supports concernés : généralement il convient de prévoir une cession des droits « tous supports ».
En effet il est parfois difficile de connaître précisément l’ensemble des supports sur lesquels le logo sera effectivement utilisé (Internet, brochures, presse,médias, objet, plv…). Cependant, le mieux c’est de prendre en compte la fonction du logo, qui est généralement destiné à être vu et diffusé largement.
– Le lieu/territoire : à partir du moment où il y a un usage sur internet ce sera le monde ;
– la destination : usage privé/public, type de cible…
– La durée : pour éviter tout questionnement sur les droits dans l’avenir, la durée sera celle des droits d’auteur, elle peut être aussi illimitée ;
– l’objet de la cession des droits : il est important de préciser si la cession porte sur le logo finalisé uniquement ou si elle concerne également les versions intermédiaires proposées par le prestataire. Sont généralement notés les droits cédés sur le logo « accepté et validé » ;
– la cession des droits devra bien mentionner la possibilité d’adapter ou de modifier le logo livré (taille, couleur, adaptation de certains éléments, ajouts…) ;
– Parmi les droits cédés, il faudra expressément prévoir la possibilité de déposer le logo en tant que marque ; – le créateur du logo devra d’ailleurs garantir à l’administration, un usage paisible du logo livré sans risque d’atteinte aux droits de tiers (« clause de garantie »).
Extrait du texte « Sécuriser_conception_exploitation_logo » APIE (Agence du Patrimoine immatériel de l’état) Murielle Sititruk & Camille Buisson www.apiefrance.fr
Les tarifs sont libres. Il existe cependant quelques indicateurs. Des associations, comme Moneydesign, proposent des guides de calcul des honoraires de création et de droits d’auteurs en ligne (www.calkulator.com recommandé par des organismes professionnels en France et en Europe).
Pour exemple :
Les droits d’auteurs, pour la création d’un logo pour un petit artisan facturé 600 euros en honoraires de création pourront s’élever de 0 à 1500 euros pour l’utilisation de ce logo sur la papeterie de l’artisan pendant 10 ans d’après le Calculator.
DÉPOSER SON LOGO OU SA MARQUE
Dans les conditions relatives au dépôt de votre marque, il est important de vous assurer que vous possédez les droits d’auteur (vu ci-dessus) portant sur les dessins et modèles. Il est important de déposer le nom de sa marque, entreprise… pour être en mesure de posséder les titres de propriété.
Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque, mais aussi contre les imitations si il existe un risque de confusion par le public. La protection des marques, noms… s’acquiert auprès de l’INPI en France http://www.inpi.fr
ici une aide pour déposer votre logo ou votre marque dans les meilleurs conditions.
Pour résumer
1 Concevoir : Définition des besoins, faire réaliser par un prestataire
2 Acquérir : Acheter les droits d’auteur
3 Sécuriser : Dépôt de la marque
4 Utiliser: Utiliser sur les supports de communication
5 Informer : Sur l’utilisation de la marque
Pour en savoir plus
Ce texte est en parti issu du livre rose Profession graphiste indépendant
http://www.profession-graphiste-independant.com/
J’espère que cet article aura pu vous éclairer, dans tous les cas, si vous avez des questions j’y répondrai avec plaisir
elodie@studio-abracadabra.fr
Cession de droit logo, creation d'oeuvre originale, Identité visuelle
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